Conditions générales de vente

​

1. Champs d’application

​

1.1 Le présentes Conditions Générales de Vente (dîtes « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’entreprise individuelle Cook'île Réunion (ci-après « le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (dits « Les Clients » ou « le Client »), désirant commander et acheter les produits proposés à la vente (dits « Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.cookile-reunion.com (dit « Le Site »). Les présentes CGV s’inscrivent dans le cadre d’un système de vente à distance sur Internet et mobile, pour des marchandises définies sur le site https://www.cookile-reunion.com. Toute commande passée sur Le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

​

1.2 Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux personnes morales et personnes physiques agissant dans le cadre d’une activité professionnelle. Il est interdit d’acheter les Produits présents sur le site de Cook'île Réunion dans le but de les revendre.

​

1.3 Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.cookile-reunion.com et prévaudront sur tout autre document.

​

1.4 Le fait pour le Client de remplir une commande sur Le Site et de confirmer sa commande signifie que ce dernier a pris connaissance des présentes CGV et vaut acceptation pleine et entière de ces dernières. 

 

​

2. Caractéristiques des produits proposés

​

2.1 Les Produits proposés à la vente sur Le Site sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur ce dernier dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de son bon fonctionnement.

​

2.2 Les caractéristiques principales des Produits, et notamment leur dénomination, leur quantité, leur prix, ainsi que les moyens de paiement possibles sont présentés sur le site https://www.cookile-reunion.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Les photographies des Produits publiées sur le Site sont purement indicatives et non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Les descriptifs des Produits sont destinés à présenter ces derniers au Client afin de passer commande et ne peuvent engager, en aucun cas, la responsabilité de l’entreprise Cook'île Réunion. Pour toute information complémentaire, le Client devra contacter le service client à l’adresse électronique suivante : cook.ile.reunion@gmail.com. 

 

​

3. Commandes

​

3.1 Le choix et l’achat d’un Produit sont la responsabilité exclusive du Client.

​

3.2 Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

​

3.3 Afin de passer commande, il appartient au Client de suivre la marche à suivre avec précision et rigueur : 

• Se rendre sur le Site https://www.cookile-reunion.com

• Remplir plusieurs éléments constitutifs de sa commande en complétant différentes rubriques :

  • Choisir le ou les Produits, 

  • Vérifier son panier, notamment en le modifiant s’il le souhaite (ajouter ou supprimer un ou plusieurs Produits), puis valider son panier,

  • Choisir l’adresse de facturation,

  • Choisir le point de retrait,

  • Choisir la date de récupération de sa commande,

  • Choisir son mode de paiement,

  • Vérifier et valider sa commande,

  • Procéder au paiement de sa commande.

Après validation de l’ensemble des informations et paiement effectué en appuyant sur « Commander », la commande sera considérée comme définitive. Le Vendeur confirmera la commande et son règlement sur le Site à la suite du règlement, et par l’envoi d’un email de confirmation de commande au Client à l’adresse email renseignée par ce dernier. En validant sa commande, le Client reconnaît avoir accepté sans réserve les présentes CGV et être en pleine capacité juridique afin de s’engager au titre de ces dernières. 

​

3.4 La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au Vendeur par l’envoi d’un mail à l’adresse email suivante : cook.ile.reunion@gmail.com. Le Client est responsable des informations qu’il a dûment rempli lors de la commande. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable en cas d’erreur de saisie par le Client et ne pourra en aucun cas être obligé du paiement des frais engendrés par cette erreur. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable d’un retour de livraison pour non-délivrance d’un colis en raison d’indications erronées ou incomplète fournies par le Client.

​

3.5 Afin de modifier sa commande (adresse de facturation, point de retrait, date ou heure de livraison, contenu de la commande), le Client doit prendre contact avec le service client à l’adresse email suivante : cook.ile.reunion@gmail.com. Le Client devra modifier sa commande au plus tard 48h avant la livraison.

​

3.6 Dans le cas où le Client remplirait les informations de sa commande de manière incomplète, le Vendeur pourra contacter le Client afin de compléter avec lui les informations manquantes, dans la mesure où le numéro de téléphone soit correct et le destinataire joignable.

​

3.7 Toute commande passée sur le site https://www.cookile-reunion.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Dès réception du paiement complet par le Vendeur, ce dernier prépare et expédie la commande selon la procédure, la date et les modalités de livraison choisies par le Client.

​

3.8 Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. De plus, le Vendeur se réserve également le droit d’annuler toute commande en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations, ou en cas de commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit.

​

 

4. Traitement des données

​

4.1 Le Vendeur, via son hébergeur Wix, conserve l’ensemble des bons de commande et les factures dans son système informatique de manière sécurisée.

​

4.2 Le responsable de traitement des données est Cook'île Réunion, au sens de la loi informatique et libertés et du Règlement 2016/79 sur la protection des données à caractère personnel. Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

​

5. Disponibilité des produits

​

5.1 Les Produits mis en vente sur le site le sont dans la limite des stock disponibles. Un produit devenu indisponible sera mentionné comme tel dans le catalogue des Produits dans les plus brefs délais.

​

5.2 Si, de manière exceptionnelle, un produit sélectionné par le Client apparaît comme étant indisponible au moment du paiement, le Vendeur s’engage à prendre contact avec le Client par email ou téléphone dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui soit du report de l'expédition en fonction du réapprovisionnement des produits, soit du remplacement de produit manquant par un autre produit équivalent en poids et prix. Si la substitution n’est pas possible, le Vendeur procèdera au remboursement du produit manquant. Le Client devra faire un retour sur ce qu’il souhaite faire (report livraison, remplacement produit, ou remboursement produit) avant 48h du jour de l’expédition, faute de quoi la commande sera repoussée.

​

5.3 Il est important de noter que, durant les périodes de fêtes, il peut arriver que les ruptures de stocks peuvent être plus importants comparativement au reste de l’année. 

​

 

6. Prix

​

6.1 Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.cookile-reunion.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

​

6.2 Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://www.cookile-reunion.com. 

​

6.3 Ces prix, exprimés en euros TTC, sont fermes et peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur. Ces modifications seront affichées immédiatement sur le site. Les nouveaux tarifs s’appliqueront, de ce fait, à toutes les commandes passées postérieurement à leur mise en ligne. La TVA incluse est la TVA française applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA évolue, cette évolution pourrait être répercutée sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé.

 

6.4 Les prix des Produits ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

​

6.5 Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix de la marchandise. Le montant de ces frais dépend du point de retrait choisi.

 

​

7. Conditions de paiement

​

7.1 Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais. Le règlement se fait après validation de commande, et en ligne directement sur le site.

​

7.2 Le prix est payé par voie de paiement sécurisé et se fait par carte bancaire VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS, CHINA UNIONPAY, JCB, DINERS, DISCOVER, ELECTRON et MAESTRO. La validation du paiement est immédiate.

Le prix est payable comptant par le Client, dans son intégralité au moment de la passation de la commande. Les commandes non réglées ne peuvent pas être traitées.

​

7.3 Le Vendeur s’autorise à suspendre toute commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

​

7.4 Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.cookile-reunion.com.

​

7.5 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

​

7.6 Concernant la livraison, si le Client ne se présente pas et ne récupère pas sa commande, hors cas de force majeure, le Client ne se fera pas rembourser la somme payée.

 

​

8. Points de retrait

​

8.1 Concernant le retrait, le Client aura le choix, au moment de la passation de commande, entre plusieurs jours et horaires pour venir récupérer sa commande à l’adresse mentionnée à l’étape de la passation de commande. Le Client s’engage à venir récupérer sa commande au jour et créneau horaire qu’il aura choisi.

​

8.2 Tout commande passée avant 48h pourra être récupérée par le Client dès le mercredi ou samedi choisi lors de la passation de commande.

​

 

9. Transfert de propriété et transfert de risques

​

9.1 Transfert des risques 

​

Le Vendeur prend soin de conditionner les Produits soigneusement, dans un emballage résistant et afin que le transport se fasse dans les meilleures conditions. 

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.  

Le Client supporte le risque de transport. Le destinataire est tenu de vérifier la marchandise à l’arrivée et de faire toutes réserves qui apparaîtront justifiées, voire refuser le colis dans le cas où ce dernier serait ouvert ou détérioré. 

​

9.2 Transfert de propriété

​

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. 

 

​

10. Réclamations et remboursement

​

10.1 Le Client est tenu de vérifier la conformité de sa commande ainsi que l’état de celle-ci dès sa réception. Afin qu’une réclamation soit prise en compte, le Client dispose d’un délai maximum de 48h à compter de la date de réception des produits pour formuler la réclamation à l’adresse email suivante : cook.ile.reunion@gmail.com. Ladite réclamation devra obligatoirement être accompagnée de la confirmation de commande internet correspondante ; sans laquelle, aucun remboursement ni geste commercial ne pourra être effectué. Le Vendeur pourra demander de joindre à cette réclamation tout justificatif nécessaire en guise de preuve (notamment numéro de commande, photos,…). 

​

10.2 Les réclamations sont à adresser :

Par voie postale, à l’adresse suivante : 

Rohrmaier Manon

24 chemin des Tamarins

97424, Saint-Leu

Ou par email, à l’adresse suivante : cook.ile.reunion@gmail.com. 

​

10.3 Si le Client annule sa commande 72h avant le jour de la livraison, alors le client pourra se faire rembourser le montant payé. Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra se faire. 

​

10.4 Si un litige engage la responsabilité du Vendeur, ce dernier dispose d’un délai de 21 jours afin d’envoyer un email de confirmation de réception de ladite réclamation. En cas d’acceptation par le Vendeur de la réclamation, le Client aura le choix entre un avoir et un remboursement. Si le Client souhaite recevoir un remboursement de sa commande, le Vendeur disposera d’un délai de 14 jours afin d’effectuer ledit remboursement. L’acceptation de l’arrangement par le Client engendre, pour le Client, l’abandon de toute autre réclamation, notamment le paiement d’intérêt. 

​

10.5 La responsabilité du Vendeur sera limitée au montant de la commande concernée. A noter que, pour des raisons d’hygiène et de sécurité, aucun échange et aucun retour ne pourra se faire, sauf en cas d’accord préalablement écrit du Vendeur. En cas d’accord du Vendeur sur le retour de produits, ces derniers devront être retournés dans leur état et emballage d’origine, et avec la preuve de leur achat. 

 

​

11. Garantie des produits 

​

11.1 Les Produits sont confectionnés avec soin par le Vendeur, dans le respect des règles d’hygiène strictes et des normes de conservations en vigueur. 

​

11.2 Le Vendeur ne peut être tenu comme responsable si le Client ne respecte pas les conditions de conservation optimum des produits et qui altèreraient la qualité de ces derniers, ou s’il a consommé le Produit au-delà de la date limite de consommation indiquée. 

​

11.3 Tous les Produits vendus sur Le Site sont soumis à la garantie légale relative aux conséquences des défauts et vices cachés pouvant affecter les produits prévus par l’article 1641 du Code civil. Le Client dispose de 48h à compter de la date de livraison pour nous adresser (à l’adresse mail cook.ile.reunion@gmail.com) toute réserve ou réclamations concernant la non-conformité ou le vice apparent des articles livrés. 

Au-delà de ce délai et en cas de non-respect de cette formalité, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être acceptée par le Vendeur. 

Le Vendeur a la possibilité de demander au Client des informations complémentaires, ou de retourner les Produits pour examen, aux frais de ce dernier.

En présence de non-conformité ou d’un vice-caché avéré, et sans préjudice des droits dont dispose le Client au titre des garanties légales, le Vendeur proposera au Client la possibilité de choisir entre un remboursement (par virement et dans un délais maximum de 14 jours calendaire) ou un remplacement intégral de la commande.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non-conformes ou affectés d’un vice. 

​

 

12. Droit de rétractation

​

Compte tenu de la législation en vigueur et de la nature des Produits vendus – étant des produits alimentaires périssables – le Client ne saurait se prévaloir du droit de rétractation. 

 

​

13. Indépendance des clauses

​

Dans le cas où l’une des clauses des présentes CGV était déclarée invalide ou inapplicable pour une quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses desdites CGV. La clause jugée invalide ou inapplicable sera remplacée par une autre clause la plus similaire possible.  

 

​

14. Force majeure

​

En cas de force majeure ou de catastrophe naturelle telles que définies par les tribunaux, ni le Vendeur, ni le Client ne sera tenu comme étant responsable en cas d’inexécution, de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV.

 

15. Propriété intellectuelle

​

15.1 La totalité du contenu du site https://www.cookile-reunion.com (charte graphique, images, logo, photos, pictogrammes, marques, descriptifs et tout autre élément composant Le Site) est et reste la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

​

15.2 Toute reproduction, exploitation, reproduction, rediffusion, utilisation à quelque titre que ce soit, totale ou partielle, de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et soumis à l’autorisation expresse et préalable du Vendeur. 

 

​

16. Protection des données personnelles

​

16.1 Le Vendeur, en sa qualité de responsable de traitement, garantit le respect de la vie privée des utilisateurs du Site, conformément à la Loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (« RGPD ») n°2016/679/UE du 27 avril 2016. 

​

16.2 Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour la bonne exécution du contrat de vente. 

​

16.3 Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur. Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client sur Le Site. Elles resteront confidentielles. Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site https://www.cookile-reunion.com sont les suivantes : nom, prénom, adresse email, adresse de livraison, numéro de téléphone, et toute information permettant au Vendeur de lui proposer des offres personnalisées, ou pour l’envoi de nos newsletters. 

​

16.4 Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisé. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. 

​

16.5 En application de la réglementation relative aux données à caractère personnel, les utilisateurs du site https://www.cookile-reunion.com disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant. Afin d’exercer leur droit et obtenir communication des informations, les utilisateurs peuvent nous contacter à l’adresse email suivante : cook.ile.reunion@gmail.com. Ils recevront une réponse dans un délai d’un mois maximum. 

 

​

17. Droit applicable – langue

​

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont exclusivement régies et soumises au droit français. 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige. 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où les produits commercialisés sur ce Site seraient livrés. 

 

​

18. Litiges

​

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée de manière prioritaire avant d’entamer toute action judiciaire. Nous vous remercions de contacter le service clientèle à l’adresse électronique suivante : cook.ile.reunion@gmail.com ou par voie postale à l’adresse suivante : Manon Rohrmaier, 24 chemin des Tamarins, 97424, Saint-Leu.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n‘auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.